Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT ст. Annexe art. 52
Discipline.
Conformément à l'article 14 de la loi du 9 août 1950, les sanctions disciplinaires sont :
L'avertissement ;
Le blâme avec ou sans affichage ;
La suspension à temps ;
La radiation de la liste des commissionnaires agréés.